Cession de parts sociales de SARL
Vendre ou transmettre des parts de SARL : agrément, acte de cession, droits d'enregistrement, fiscalité de la plus-value et formalités.
En bref : céder des parts de SARL suppose de respecter la procédure d'agrément lorsque l'acquéreur n'est pas déjà associé, de rédiger un acte de cession, de l'enregistrer en payant les droits correspondants, puis de mettre à jour les statuts et le registre de commerce. Le cédant doit aussi déclarer l'éventuelle plus-value.
Quelles sont les étapes d'une cession ?
- Évaluation des parts sur la base des comptes et de la situation de l'entreprise.
- Agrément du cessionnaire par les associés lorsque la loi ou les statuts l'exigent.
- Rédaction et signature de l'acte de cession.
- Enregistrement de l'acte et paiement des droits.
- Mise à jour des statuts, publication et dépôt au greffe.
- Déclaration fiscale du profit de cession par le cédant, dans le délai légal.
Comment fixer le prix des parts ?
Le prix tient compte des capitaux propres, de la rentabilité, des perspectives et des dettes. Une revue préalable des comptes, voire une due diligence, protège l'acheteur comme le vendeur et facilite la négociation des garanties.
Quelle fiscalité ?
La cession supporte des droits d'enregistrement, et le profit réalisé par le cédant relève de l'impôt sur le revenu (profits de capitaux mobiliers) selon les règles en vigueur. Nous chiffrons l'opération avec notre équipe fiscalité. Si le gérant change à cette occasion, voir changement de gérant. Parlons de votre projet de cession.